Le premier groupe d’articles fait l’objet de certaines clarifications, qu’apportent les articles 6 et 10. 需要对第一组条款提出某些澄清,第6和第10条提出了这些澄清。
Ce groupe d’articles se termine par l’article 26 qui traite du moment et de la durée de la violation d’une obligation de prévention. 这一系列条款的最后一条是关于违背防止义务的时刻和期间的第26条。
Pour ce qui est du groupe d’articles à l’examen, M. El Masry considère que l’article 35 b) devrait prévoir plusieurs chambres de première instance. 有关现在正在审议的这组条款,他赞同第35(b)条中预审分庭的复数。
Le Président invite la Commission à poursuivre son examen du groupe d’articles (“groupe 1 " ) dont elle a abordé l’examen à la séance précédente, à savoir les articles 35, 36, 37 et 40. 他请委员会继续审议上次会议上开始讨论的那组条款( " 第1组 " ):第35、36、37和40条。
Le groupe d’articles concernant l’exercice de la juridiction est, comme l’a noté le représentant du Ghana, extrêmement confus et difficile à suivre et devra être restructuré comme suggéré par le Coordonnateur. 正如加纳代表指出的那样,同行使管辖权有关的一组条款极其混乱,难以遵循,需要大致按照协调员的建议,重新安排顺序。